Les réductions d'impôts accordées
Réduction Impôts pour les prestations à domicile
En tant qu’organisme agréé par l’Etat pour dispenser des services à la personne, PROFS-ACTION donne droit à tous ses clients à une réduction de 50% [1] sur l’ensemble des dépenses, y compris les frais d’inscription.
PROFS-ACTION s’occupe de toutes les démarches administratives et s’engage à vous faire parvenir votre attestation fiscale comptabilisant le montant total des sommes engagées (frais d’inscription + heures de cours utilisées lors de l’année) à reporter dans la case (DF) de votre déclaration d’impôt .
Le plafond annuel est fixé à 12.000 € de dépenses, ce qui correspond à 6000 € de réduction, plus 1500 € par enfant à charge.
Le crédit d’impôts
Un crédit d’impôts sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi non imposables ou dont l’impôt est inférieur aux réductions d’impôt auxquelles ils ont droit. Dans ce cas, la différence est restituée au contribuable par le Trésor Public.
S’il s’agit de personnes mariées ou liées par un Pacs et soumises à une imposition commune, chaque membre du couple doit remplir l’une ou l’autre de ces conditions.
Notes
[1] Art 199 sexdéciès du C.G.I. (sous réserve de modification de la législation)
